Complétement épuisée !

Casso a écrit:Il marche pas ton lien Sir Barry White !

CODE PENAL
(Partie Législative)

Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration




Article 224-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.

Article 224-2

L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article 224-3

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 V Journal Officiel du 10 mars 2004)

L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.

Article 224-4

Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.

Article 224-5

Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.

Article 224-5-1

(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 VIII Journal Officiel du 10 mars 2004)

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article 224-5-2

(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 VI Journal Officiel du 10 mars 2004)

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 Euros d'amende et à :
1º Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
2º La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1º et 2º.

il s'prend pas au serieu s'pa possible, sinon contacte la SPA, ils vont te prendre en charge.

Mais je ne pense pas que ca puisse marcher dans ce sens, car nous sommes libres de nos mouvements et un véritable otage ne l'est pas. Si tu arrives à la fac bloquée, tu peux toujours rentrer chez toi sans problèmes alors qu'un otage véritable est coincé dans un meme endroit et est retenu contre sa volonté.

mais lorsque la fac est bloquée.. le monde est une prison ..



allez mentez pas j'suis super émouvant




n'empeche que néanmoins on est purement et simplement bloqué a l'exterieur de la fac, apres si sa t'amuse de retourner le probleme a ton avantage fait toi plez, mais dans le cours normal des choses la fac est accessible, point barre.

gbl a écrit:il s'prend pas au serieu s'pa possible, sinon contacte la SPA, ils vont te prendre en charge.

Désolé mon Lapin, mais le juriste qualifie toujours les faits!

gbl a écrit:mais lorsque la fac est bloquée.. le monde est une prison ..



allez mentez pas j'suis super émouvant




n'empeche que néanmoins on est purement et simplement bloqué a l'exterieur de la fac, apres si sa t'amuse de retourner le probleme a ton avantage fait toi plez, mais dans le cours normal des choses la fac est accessible, point barre.

Bloqué à l’exterieur?!

Allez, je me jette: Il est riche comme un pauvre. Il est beau comme une guenon.

Quitte a te jeter de quelque part essaye la fenetre

gbl a écrit:Quitte a te jeter de quelque part essaye la fenetre

Et encore une antinomie, j'habite au rez-de-chaussée.

Et encore une antinomie, j'habite au rez-de-chaussée.

La tete la premiere dans ce cas, sans parachute.